Quelle prestation compensatoire puis-je demander ou devrai-je verser ?
Estimez rapidement et facilement le montant de votre prestation compensatoire avec notre simulateur en ligne. En quelques minutes, obtenez une première évaluation basée sur vos revenus, la durée de votre mariage, et d'autres critères essentiels.
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Contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire n'obéit à aucun barème officiel. Aucune table publiée par le ministère, aucune formule légale. Ce simulateur applique les méthodes utilisées en pratique par les avocats et les magistrats — d'où une fourchette, et non un montant.
Ce que la prestation compensatoire compense
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'article 270 du code civil prévoit qu'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.
Ce n'est ni une pension, ni une sanction, ni un partage de biens. C'est la compensation d'un déséquilibre créé par la fin du mariage — souvent parce que l'un des deux a mis sa carrière de côté pendant la vie commune.
Les critères que le juge examine
L'article 271 du code civil énumère ce que le juge prend en considération. Votre simulateur n'en connaît que deux ; le juge en pèse sept.
| Critère de l'article 271 | Pris en compte par le simulateur |
|---|---|
| La durée du mariage | oui |
| Les revenus respectifs des époux | oui |
| L'âge et l'état de santé de chacun | non |
| La qualification et la situation professionnelles | non |
| Les choix professionnels faits pendant la vie commune pour élever les enfants ou favoriser la carrière du conjoint | non |
| Le patrimoine, en capital et en revenu, après liquidation du régime matrimonial | non |
| La situation respective en matière de retraite | non |
Le cinquième critère est souvent le plus lourd et le plus mal évalué : un parent qui a réduit son activité pendant quinze ans pour élever des enfants a une carrière et une retraite durablement amputées. C'est précisément ce que la prestation est censée compenser.
Sous quelle forme elle est versée
La prestation compensatoire est versée en capital par principe : une somme d'argent, ou l'attribution d'un bien. Elle peut être échelonnée sur huit ans au maximum.
La rente viagère reste l'exception. Elle suppose que l'âge ou l'état de santé du créancier l'empêche de subvenir à ses besoins, et le juge doit motiver spécialement ce choix.
Le traitement fiscal change tout au montant réel
C'est le point que les simulateurs ignorent, et il peut modifier le coût net de plusieurs milliers d'euros.
| Forme du versement | Pour celui qui verse | Pour celui qui reçoit |
|---|---|---|
| Capital versé dans les 12 mois de la décision définitive | Réduction d'impôt de 25 % des versements, dans la limite de 30 500 € — soit 7 625 € au maximum | Non imposable |
| Capital échelonné au-delà de 12 mois, ou rente | Déductible du revenu imposable | Imposable, comme une pension |
Deux versements du même montant n'ont donc pas le même coût réel selon leur calendrier. Les autres conséquences fiscales du divorce sont détaillées dans un article séparé.
Faire évaluer votre situation
Une estimation calculée sur deux variables ne remplace pas l'examen des sept critères, du régime matrimonial et du patrimoine réel. Au cabinet, un divorce démarre à 3 000 € TTC, soit un forfait de 10 heures, et le premier rendez-vous est facturé 150 € TTC. Les honoraires sont affichés.
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