Honoraires : combien coûte un divorce à Tourcoing
Au cabinet RA Avocat, un divorce par consentement mutuel, un divorce contentieux ou un dossier de garde d'enfants démarre à 3 000 € TTC. Une assistance éducative devant le juge des enfants démarre à 1 500 € TTC.
Ces montants sont des forfaits horaires : ils couvrent un nombre d'heures de travail défini à l'avance, inscrit dans une convention d'honoraires signée avant toute intervention. Le forfait à 3 000 € TTC correspond à 10 heures de travail, celui à 1 500 € TTC à 5 heures. Le premier rendez-vous, facturé 150 € TTC, n'y est pas compris.
Divorce amiable par consentement mutuel
à partir de 3 000 € TTCforfait de 10 heures · hors frais de notaire
La procédure se règle sans juge : deux avocats, une convention signée, un dépôt chez le notaire. C'est la voie la plus rapide quand les époux s'entendent sur tout — le principe du divorce, les enfants, les biens.
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Divorce contentieux devant le juge
à partir de 3 000 € TTCforfait de 10 heures
Divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture ou pour altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales tranche les points sur lesquels vous ne vous accordez pas. La juridiction compétente dépend de votre lieu de résidence : le tribunal judiciaire de Lille pour Tourcoing et ses environs, une autre juridiction de la région selon votre situation.
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Garde d'enfants et pension alimentaire
à partir de 3 000 € TTCforfait de 10 heures
Fixation ou modification de la résidence de l'enfant, du droit de visite et d'hébergement, du montant de la pension alimentaire. Que vous soyez mariés, pacsés, ou séparés sans avoir été mariés.
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Assistance éducative et juge des enfants
à partir de 1 500 € TTCforfait de 5 heures
Vous êtes convoqués devant le juge des enfants, un placement est envisagé ou une mesure éducative est en cours. Vous êtes assistés à chaque audience et vous accédez au dossier avant celle-ci.
Prendre rendez-vousComment le forfait est calculé
Le forfait de 3 000 € TTC correspond à 10 heures de travail sur votre dossier, celui de 1 500 € TTC à 5 heures. C'est ce qui explique que trois prestations différentes affichent le même montant de départ : ce n'est pas le type de procédure qui fixe le prix, c'est le temps qu'elle demande.
Deux éléments déterminent le volume d'heures nécessaire : la difficulté du dossier, et le nombre d'actes, d'échanges et d'audiences qu'il implique. Un divorce amiable où tout est réglé entre les époux tient largement dans le forfait. Un divorce contentieux avec un patrimoine à partager et plusieurs audiences peut le dépasser.
Les heures effectuées au-delà du forfait sont facturées en complément, au taux fixé dans la convention d'honoraires. Ce dépassement est annoncé avant d'être engagé, jamais après.
Ce que le forfait comprend
- La rédaction de tous les actes de la procédure
- La correspondance avec l'avocat de votre conjoint et avec le tribunal
- Votre représentation à chaque audience
- Le suivi du dossier jusqu'à la décision définitive
- Les échanges téléphoniques et par courriel pendant toute la durée du dossier
L'ensemble s'inscrit dans le volume d'heures prévu par la convention d'honoraires.
Ce que le forfait ne comprend pas
Le premier rendez-vous
Le premier rendez-vous est facturé 150 € TTC et ne fait pas partie du forfait. Il sert à analyser votre situation, à déterminer la procédure adaptée et à fixer avec vous le montant de la première provision.
Les heures au-delà du forfait
Facturées en complément, au taux inscrit dans la convention d'honoraires, et annoncées à l'avance.
Les frais dus à des tiers
Ces sommes ne sont pas des honoraires : elles ne reviennent pas au cabinet. Vous les réglez en plus, et elles vous sont annoncées dès le premier rendez-vous.
| Frais | Quand il s'applique | Montant |
|---|---|---|
| Dépôt de la convention chez le notaire | Divorce par consentement mutuel | variable |
| Droit de partage | Si vous partagez des biens communs | 1,1 % de l'actif net |
| Commissaire de justice | Signification d'un acte | variable |
| Expertise | Si le juge en ordonne une | variable |
La convention d'honoraires
Depuis la loi du 6 août 2015, la convention d'honoraires écrite est obligatoire entre un avocat et son client. Elle est signée avant toute intervention et fixe le montant du forfait, le volume d'heures qu'il couvre, le taux applicable au-delà, et les modalités de règlement.
Concrètement : vous savez ce que vous payez avant que le dossier commence, et rien ne peut vous être facturé en dehors de ce qui y est écrit.
Le règlement des honoraires
Les honoraires se règlent par provisions. Le montant de la première est fixé avec vous lors du premier rendez-vous, une fois le dossier connu et la procédure définie.
Le calendrier des versements suivants est arrêté d'un commun accord entre Me Roussel et vous, et figure dans la convention d'honoraires. Un échelonnement est possible : il s'examine au cas par cas, selon votre situation.
L'aide juridictionnelle
Le cabinet ne prend pas l'aide juridictionnelle.
Si vos ressources vous y donnent droit, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal dont vous dépendez et le barreau de Lille peuvent vous orienter vers un avocat qui l'accepte.
Le simulateur du cabinet reste à votre disposition pour savoir en une minute si vous êtes éligible, et à quel taux. La demande se dépose ensuite auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal saisi de votre affaire, qui n'est pas nécessairement celui de Lille.
Questions fréquentes sur les honoraires
Combien coûte un divorce par consentement mutuel à Tourcoing ?
Au cabinet RA Avocat, le divorce par consentement mutuel démarre à 3 000 € TTC. Ce forfait couvre 10 heures de travail sur le dossier. S'y ajoutent les frais de dépôt de la convention chez le notaire et, si vous partagez des biens communs, le droit de partage de 1,1 % de l'actif net.
Le premier rendez-vous est-il payant ?
Oui. Le premier rendez-vous est facturé 150 € TTC et n'est pas compris dans le forfait. Il permet d'analyser votre situation, de déterminer la procédure adaptée et de fixer avec vous le montant de la première provision.
Que comprend le forfait de 3 000 € ?
Le forfait couvre la rédaction de tous les actes de la procédure, la correspondance avec l'avocat de votre conjoint et avec le tribunal, votre représentation à chaque audience, le suivi du dossier jusqu'à la décision définitive, et les échanges téléphoniques et par courriel pendant toute la durée du dossier.
Que se passe-t-il si le dossier dépasse les heures prévues ?
Les heures effectuées au-delà du forfait sont facturées en complément, au taux fixé dans la convention d'honoraires signée au départ. Ce dépassement est annoncé avant d'être engagé, jamais après.
Les frais de notaire sont-ils inclus ?
Non. Ces sommes sont dues à des tiers, le notaire ou le commissaire de justice, et ne reviennent pas au cabinet. Elles vous sont annoncées dès le premier rendez-vous et figurent dans la convention d'honoraires.
Puis-je régler les honoraires en plusieurs fois ?
Les honoraires se règlent par provisions. Le montant de la première est fixé avec vous lors du premier rendez-vous, et le calendrier des versements suivants est arrêté d'un commun accord. Un échelonnement est possible et s'examine au cas par cas.
Le cabinet accepte-t-il l'aide juridictionnelle ?
Non, le cabinet ne prend pas l'aide juridictionnelle. Si vos ressources vous y donnent droit, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal dont vous dépendez et le barreau de Lille peuvent vous orienter vers un avocat qui l'accepte.
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