Ai-je le droit à l’aide juridictionnelle en 2026 ?
L'aide juridictionnelle est une prise en charge de vos frais d'avocat par l'État, totale ou partielle. Elle dépend de trois choses : vos ressources, votre patrimoine, et l'absence d'assurance protection juridique couvrant le litige. Le simulateur ci-dessous vous donne une estimation en moins d'une minute.
Précision utile avant de commencer : le cabinet RA Avocat ne prend pas l'aide juridictionnelle. Ce simulateur est mis à disposition librement, que vous deveniez client du cabinet ou non.
Vous n'êtes pas éligible ? Ce que cela change concrètement
Un refus d'aide juridictionnelle ne met pas une procédure hors de portée. Au cabinet, les honoraires sont annoncés à l'avance et forfaitisés : vous savez ce que vous payez avant de vous engager. Le règlement se fait par provisions échelonnées, dont le calendrier est arrêté avec vous dès le premier rendez-vous.
Voir les forfaits du cabinet et ce qu'ils comprennent
Vous êtes éligible ? La marche à suivre
Adressez votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille, dont dépend Tourcoing, avec le formulaire Cerfa et vos justificatifs de ressources. Les délais de traitement sont de l'ordre de 4 à 6 mois, qu'il faut anticiper si votre situation est urgente.
Vous choisissez librement votre avocat parmi ceux qui acceptent l'aide juridictionnelle. Si vous n'en trouvez pas, le bâtonnier de l'ordre en désigne un pour vous.
Les trois conditions à remplir
Vos ressources
L'administration retient votre revenu fiscal de référence de l'année précédente, majoré selon le nombre de personnes à votre charge. Sont pris en compte les salaires, pensions, rentes, pensions alimentaires perçues et revenus fonciers.
Votre patrimoine
Vos biens mobiliers et immobiliers sont examinés séparément de vos revenus : vous pouvez avoir de faibles ressources et être refusé au titre du patrimoine. Votre résidence principale n'entre pas dans ce calcul.
Votre assurance
Si un contrat de protection juridique couvre le litige, l'aide juridictionnelle est refusée. Ces contrats sont souvent inclus dans une assurance habitation, une assurance automobile ou une carte bancaire, sans que l'on en ait conscience. C'est la cause de refus la plus fréquente et la plus mal connue : vérifiez vos contrats avant de déposer votre demande.
Ce que couvre l'aide juridictionnelle
L'aide totale couvre l'intégralité des honoraires d'avocat et des frais de procédure. Vous n'avancez rien et ne réglez rien.
L'aide partielle laisse une part à votre charge. L'État verse une contribution, et le complément d'honoraires est fixé par une convention écrite signée avec votre avocat avant toute intervention.
Dans les deux cas, l'aide ne couvre pas les frais qui ne relèvent pas de la procédure : émoluments du notaire lors d'une liquidation, droits d'enregistrement, ou frais engagés avant la décision d'admission.
Questions fréquentes
Le cabinet RA Avocat prend-il l'aide juridictionnelle ?
Non. Le cabinet ne prend pas l'aide juridictionnelle. Si vous y êtes éligible, adressez-vous au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lille, qui vous orientera vers un avocat l'acceptant.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision ?
Comptez 4 à 6 mois entre le dépôt du dossier complet et la décision du bureau d'aide juridictionnelle. Ce délai s'ajoute à celui de la procédure elle-même.
Mon assurance protection juridique m'empêche-t-elle d'en bénéficier ?
Oui, si elle couvre le litige concerné. Vérifiez votre assurance habitation, votre assurance automobile et les garanties de vos cartes bancaires : beaucoup de personnes disposent d'une protection juridique sans le savoir.
Ma résidence principale est-elle prise en compte ?
Non. Votre résidence principale est exclue du calcul du patrimoine immobilier. Les autres biens, eux, sont pris en compte.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui. Vous choisissez librement votre avocat parmi ceux qui acceptent l'aide juridictionnelle. À défaut, le bâtonnier en désigne un.
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